Mme Florence Delaunay

L’alinéa 12 est ainsi complété : Après les mots « en faveur d’une gestion durable », ajouter les mots « et multifonctionnelle ».

Compléter l’intitulé du Titre IV par les mots : « et forestier ».

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ».

I. – Le A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le bois, lorsque celui-ci est destiné à un usage en bois énergie. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

L’article 278-0bis du Code général des impôts, tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dans son article 68, est ainsi modifié : Au A, ajouter un 4° ainsi rédigé : «  Le bois, lorsque celui-ci est destiné à un usage en bois énergie »

I. – La section 10 du chapitre II du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée un

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , leurs conditions d’alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergéti

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l’habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d’information Géotechnique «  Art. L. 271‑7 . - En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caract

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement «  Art. L. 132‑2. - Le professionnel prestataire de services ne peut soumettre au consommate

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 245 » les mots : « 230 millions d’euros, au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ».

Supprimer l’alinéa 3.