M. Hervé Saulignac

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas soumis à la contribution les produits : « 1° Fabriqués par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat ; « 2° Ou fabriqués par une petite

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’u

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 K ainsi rédigé : «  Art. 1382 K . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peu

I. – À la fin du 5° de l’article 1382 du code général des impôts, les mots : « des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations » sont remplacés par les mots : « reconnues d’utilité publique, œuvrant dans le domaine

I. – L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du 1, sont ajoutés les mots : « Sur option expresse du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2, » et le mot : « L’ » est remplacé par le mot : « l’ » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. À

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’u

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut se déplacer » les mots : « se déplace ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « treize » le mot : « dix ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « en capacité d’en exprimer le besoin ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « parentale, »,  insérer les mots :  « au regard des obligations mentionnées aux articles 371 à 371‑4, ».  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après le mot :  « ordonnée »,  insérer les mots :  « , dans l

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut se déplacer » les mots : « se déplace ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mot : « leur moralité » les mots : « leurs besoins fondamentaux »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la fin de l’alinéa unique de l’article 381‑1, les mots : « quelque cause que ce soit » sont remplacés par les mots : « une cause grave et légitime, indépendante de leur volonté et ayant fait durablement obstacle à de telles relations » ; ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’un enfant est confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2°, le juge des enfants v

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’il est fait application du neuvième alinéa du présent article, les services de l’aide sociale à l’enfance établissent, tous les trois ans, un rapport évaluant la nécessité de poursuivre la mesure de placement, au regard de l’évolution des relat

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « parentale, »,  insérer les mots :  « au regard des obligations mentionnées aux articles 371 à 371‑4, ».  II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :  « ordonnée »,  insérer les mots :  « , dans le cadre des objecti

Supprimer les alinéas 4 à 8.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « treize » le mot : « dix ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « en capacité d’en exprimer le besoin ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. C

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations intègrent obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des in

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « prenant la photographie de leurs occupants ».

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 14 à 20.

I. – Après le mot :  « individuelles, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’est pas » le mot :  « est ».

Après le mot :  « service, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’age

Supprimer cet article.