Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL195 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale.
Ce dispositif n’apparait pas satisfaisant car il transforme cette mutation en charge financière potentielle pour la collectivité d’accueil. Faire peser cette logique financière sur une collectivité participera à une « mise en concurrence entre collectivités », et cette logique finira par freiner les mobilités de ces agents.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.