Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL183 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Alors que les gardes champêtres ne peuvent procéder à des contrôles d’alcoolémie qu’en cas d’accident ou de suspicion d’infraction au code de la route et des dépistages de stupéfiants qu’en cas de suspicion d’usage de stupéfiant, ce texte entend permettre ces contrôles dans un cadre préventif c’est-à-dire en l’absence d’infraction ou d’accident préalable dès lors que ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des OPJ.
Au regard des implications de l’usage de stupéfiants en termes de santé publique, il apparait assez regrettable de ne viser que la sanction via une AFD. Il appartient à la collectivité de mettre en œuvre les moyens appropriés en termes de prévention des risques. Cet aspect essentiel est totalement absent de ce dispositif.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.