Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL193 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9.
En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer également des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de la police municipale et le développement de la vidéoprotection.
Cet article participe aussi au transfert progressif vers les collectivités territoriales et désormais vers les régions, de charges qui relèvent d’abord de la responsabilité de l’État. Le groupe Socialistes et apparentés conteste cette logique qui contribue encore plus à l’augmentation des inégalités territoriales. L’idée défendue dans cet article est que le niveau d’équipement des polices municipales et le développement de la vidéoprotection dépendra des choix politiques et des capacités financières de chacune des collectivités. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.