Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1948 Sans sort
M. Hervé Saulignac SOCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Fanny Dombre Coste, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Chantal Jourdan, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Thierry Sother, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.