Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL194 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 14 à 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nous parait pas convaincant puisqu’il semble inspiré par une recherche de célérité au détriment de la qualité du service public.
La CNCDH rejoint cette analyse lorsqu’elle explique : « La CNCDH redoute que ce mécanisme de dispense n’entretienne à nouveau une confusion entre police municipale et police nationale, dont les missions et les modes d’action diffèrent. Elle invite à considérer ces dispenses avec prudence et à ne pas céder aux impératifs de recrutement rapide. Les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercent en tant que chefs de service ou directeurs de police municipale, peuvent être conduits à importer des méthodes et réflexes professionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à des finalités différentes. Il est donc impératif de les former aux limites imposées aux interventions des polices municipales. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.