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NIDéputé · Meuse, 1re circonscription · Directeur du développement · mandat terminé le 21 juin 2022
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AE85 afetr | 04/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissem | Rejeté |
| AE84 afetr | 04/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 76, après les mots :
« sans maîtriser les apprentissages de base. »,
ajouter la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. » | Retiré |
| AE82 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Après l'alinéa 5 insérer les cinq alinéas suivants :
Le conseil d'administration de l'Agence Française de Développement se compose de 20 membres répartis comme suit :
- 6 membres représentant l’État ;
- 6 membres représentant le Parlement (3 députés et 3 sénateurs) et 6 suppléants ;
- 6 membres | Rejeté |
| AE81 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le directeur général de l’Agence Française de Développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armé | Rejeté |
| AE68 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :
La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030 .
La France, grâce à une a | Rejeté |
| AE65 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A l’alinéa 16, après le mot :
« avec : »,
insérer les mots :
« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». | Rejeté |
| AE64 (Rect) afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et aux droits humains »,
les mots :
« , aux droits humains et en particulier aux droits de l’enfant ». | Adopté |
| AE63 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement.
La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l | Tombé |
| AE62 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A l’alinéa 167 :
I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
IV. - | Rejeté |
| AE61 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« (désagrégation par sexe) ». | Rejeté |
| AE60 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :
Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. | Rejeté |
| AE59 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes :
Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assur | Rejeté |
| AE58 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle »,
les mots :
« la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement de | Retiré |
| AE57 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 :
La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. | Adopté |
| AE56 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons | Rejeté |
| AE55 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. | Rejeté |
| AE54 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot :
« pays »,
insérer les mots :
« notamment primaires et communautaires, ». | Adopté |
| AE53 (Rect) afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A l’alinéa 57, insérer après la première occurrence du mot :
« globale »,
les mots :
« et de long terme ». | Adopté |
| AE52 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« , sociales ». | Adopté |
| AE50 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après le mot :
« développement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. | Rejeté |
| AE45 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« , alimentées par le produit des financements innovants, ». | Rejeté |
| AE44 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , afin de financer les biens publics mondiaux ». | Adopté |
| AE43 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les f | Adopté |
| AE40 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 10 par la phrase :
Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la | Rejeté |
| AE39 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots suivants :
« en complément, la France s’engage en 2025 à consacrer 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ayant le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % ayant le genre comme objec | Rejeté |
| AE38 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suiv | Rejeté |
| AE37 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Supprimer l'alinéa 5. | Rejeté |
| AE36 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AE35 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AE34 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ». | Tombé |
| AE32 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations ent | Rejeté |
| AE31 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
VII. - L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double | Rejeté |
| AE30 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables joue | Non soutenu |
| AE29 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :
«
Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue » | Rejeté |
| AE28 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que | Non soutenu |
| AE27 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 4 800 »
le montant :
« 5 800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 5 638 »,
le montant :
« 6 638 ». | Rejeté |
| AE26 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , ses priorités et ses intérêts »,
les mots :
« et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». | Non soutenu |
| AE24 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. Au-delà de la | Rejeté |
| AE23 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nomb | Rejeté |
| AE22 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil nationa | Tombé |
| AE21 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son programme de travail »,
les mots et la phrase suivants :
« sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) pourra être exercé à la demande de 20 parlementai | Tombé |
| AE20 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». | Tombé |
| AE19 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec | Tombé |
| AE17 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 Après le mot :
« cohérence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement cli | Non soutenu |
| AE16 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes ainsi qu’aux rapporteurs « cohéren | Retiré |
| AE15 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement.
La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrim | Tombé |
| AE13 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. | Non soutenu |
| AE12 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.
V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’ | Non soutenu |
| AE11 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 I- Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance.
II- Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les | Rejeté |
| AE10 afetr | 03/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Adopté |