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Amendement n° AE20 Tombé

M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ».

Exposé sommaire

La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation.

Cosignataires

Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.