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Amendement n° AE34 Tombé

M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cosignataires

Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

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