Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE34 Tombé
M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.