M. Bertrand PancherLTet 1 cosignataire· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , ses priorités et ses intérêts »,
les mots :
« et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ».
Exposé sommaire
Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables. De fait, la loi doit exclure tout objectif de promotion des intérêts de la France et des entreprises françaises à l’étranger.