M. Guillaume Garot

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – À compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des o

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine,

TITRE VII Suivi et évaluation Art... I. – En application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, une évaluation du présent projet de loi est effectuée par le Haut Conseil pour le climat. II. – Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Pa

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale po

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre alimentaire dans les territoires. Le rapport envisage notamment la création d’un indicateur territorial de l’offre alimentaire, outil d’aide à l’élaboration de la stra