Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2021 Sans sort
M. Guillaume Garot SOCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Chantal Jourdan, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.