M. Guillaume Garot

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évalue égaleme

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera égale

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) À la première phrase, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et la régulation du climat ». »

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 37, après le mot : « défense » insérer les mots :  « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire séc

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ».

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots :  « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :  « Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».

Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Au début du IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des initiatives visant à faciliter l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, locale et durable. Ce rapport étud

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport étudie également les modalités d’instauration d’un Fonds de soutien à la lutte c