Mme Dominique Orliac

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « et c  » sont remplacés par les mots : « , c et d  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innova

À la première phrase de l’article L. 6314‑2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral » sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ou ».

L’article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la Haute Autorité de santé et sauf opposition de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pris en

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle » sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; 2° Les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations h

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s’engagent, sous peine d’obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont i

Le titre VII du livre I er de la première partie du code la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III « Prévention des risques liés à l’ostéoporose «  Art. L. 1173‑1 . - Les organismes d’assurance-maladie adressent à leurs adhérentes de plus de 50 ans un quest

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : «  Art. L. 137‑27.  – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l’article 565 du code général des impôts. Cette taxe e

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124‑59 du code

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même première phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compl

I. – Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3 . – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuven

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les pharmaciens peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.

À l’article L. 4134‑1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 1° est supprimé ; »

Le titre II du livre IV du code des assurances et complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes. «  Art. L. 427‑1.  – I.

I. – Par dérogation aux articles L. 431‑2, L. 461‑5, R. 142‑1 et R. 142‑18 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu’en vertu des articles L. 722‑19 et L. 72

Au II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».

I. – Au V l’article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l’organisme

Compléter le b du III de l’alinéa 89 par les mots : « et les modalités particulières, pour ces salariés, d’hébergement des dossiers médicaux de santé au travail et d’échanges entre médecins du travail ».

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. »

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser, elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur

Rétablir le 1° bis de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13-1 . – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante sala

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « associatif », insérer les mots : « ou mutualiste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 47, après le mot : « direction », insérer les mots : « d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ». III. – Compléter cet article par

Compléter l’alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142‑27 ».

À l’alinéa 146, après le mot : « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement dési

À l’alinéa 538, après la référence : « L. 1225‑37 », insérer les mots : « ou d’une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

À l’alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « ou sous forme financière ».

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié » les mots : « , les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités partic

Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Le médecin-expert entend le médecin du travail dont l’avis, les indications ou recommandations sont contestées. »

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. »

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la ba

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13-1 . – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante sala

I. – À l’alinéa 44, après le mot : « associatif », insérer les mots : « ou mutualiste ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « direction », insérer les mots : « d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ». III. – Compléter cet article pa

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à condition qu’ils soient directement concernés par l’accord en question ».