Amendement n° 791 Tombé
Mme Dominique Orliac RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Rétablir le 1° bis de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ».
Exposé sommaire
L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés.
Malheureusement certains services inter-entreprises recrutent d’autres intervenants ayant autorité sur ces équipes qui mettent ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et altèrent leur indépendance professionnelle.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en plaçant tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire qu’ils soient ou non professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.