Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1158 Tombé
Mme Dominique Orliac RRDPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l’organisation d’une visite médicale tous les ans au maximum. Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé, tel qu’il est prévu à la phrase précédente.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.