Amendement n° 768 Tombé
Mme Dominique Orliac RRDPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« ou sous forme financière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est dépassé.
En effet la rédaction actuelle du projet de loi n’offre, à ces salariés qu’une compensation sous forme de repos et non pas le choix entre une compensation sous forme de repos ou une compensation financière.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.