Amendement n° 777 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 538
Dispositif
À l’alinéa 538, après la référence :
« L. 1225‑37 »,
insérer les mots :
« ou d’une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle le droit au congé payé annuel.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.