M. Jean-Louis Gagnaire

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 29°  bis  À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à d

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au III du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À la 45 ème ligne, colonne C, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création

I. –  Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 29°

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI.  – La perte de recettes pour l’État résultant du

Supprimer cet article.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommun

Supprimer cet article.

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : «  I bis . – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40

Les G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, g

I. – Après le onzième alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme

I. –  Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

« I. - A compter de 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de

Les G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est  recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles,

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis  À la soixante-dixième ligne, colonne C, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant « XV.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du 29° bis du I est

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis  À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis  À la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I e

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er  juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le

I.  –  Au 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. I I.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : «  f)  au huitième alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 53 :  « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. »

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 143 : « , d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l’article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d’État pris en applicatio

Substituer aux alinéas 135 et 136 les sept alinéas suivants : «  b)  Les deuxième à septième alinéas du II sont ainsi rédigés : « Constituent des fabricants les entreprises qui : « 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa : «  a)  Après les avoir fabriqués ou assemb

I. – À l’alinéa 131, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d’innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521‑13 du même code ». II

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 119.

« Après l’alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis  Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ; « 2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ; « 3° Conçoivent ces pro

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 113.

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l’alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d’une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en

I. – À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l’ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l’Institut technologique

I. – À l’alinéa 52 après le mot : « développement », insérer les mots : « , d’innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521‑13 du même code ».

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d’innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521‑13 du même code ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d’innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521‑13 du même code ». II. 

Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes.   Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les ré

Après l’alinéa 39, ajouter les alinéas suivants : « Le III de l’article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est modifié comme suit : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont concl

Après l’alinéa 39, ajouter les alinéas suivants : « Après le dernier alinéa du III de l’article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les emplois départementaux transférés à une région sont ce

Après l’alinéa 39, sont ajoutés les alinéas suivants : « IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale : A. - Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervent

I. Les alinéas 29 et 30 sont ainsi rédigés : « Le 1 du I de l’article 1599 sexdecies est ainsi rédigé : « Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur

I-Au début de l’alinéa 23, les mots « Au titre de l’année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1 er janvier 2016, » II-L’alinéa 24 est ainsi rédigé : « L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2

Au début du 17 ème alinéa, les mots « Au titre de l’année 2016, » sont remplacés par les mots : « Au 1 er janvier 2016, » L’alinéa 18 est ainsi rédigé : « L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 201

I.- À la première phrase de l’alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes et au troisième