Amendement n° II-329 Adopté

« Après l’alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis  Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ; « 2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ; « 3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication. » « 2° ter  Le 1° du IV est complété par les mots : « des produits ayant déjà été soumis une fois à la taxe, soit sur le marché intérieur, soit à l’importation ».

La rédaction du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, relative à la taxe instituée pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, est imprécise et pose des questions d’interprétation de la notion de « fabricant » qui peut conduire à des contentieux du fait de son manque de clarté. La rédaction des textes antérieurs (décret n° 1991‑339 du 5 avril 1991 et décret n° 2000‑1311 du 26 décembre 2000 relatifs à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure , pris en application de la loi du 22 juin 1978 créant les CPDE) étaient rédigés plus clairement. Il est ici proposé de reprendre exactement la rédaction initiale.