Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF21 Adopté
M. Jean-Louis Gagnaire SERet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle lié à l’adoption de l’article 18 quater en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.