Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la facturation d’un véhicule commandé ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé avant le 31 décembre, interviennent dans les trois premiers mois de l

I. – Supprimer l’alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, font l’objet d’un versement déterminé sur la base de 90 % du montant des produits soumis aux prélèvements ou retenues précités » les mots : « font l’objet d’un acompte égal à 90 % du mo

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17°  ter  À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 29°  bis  À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Par dérogation aux dispositions de l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État re

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 310, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 311. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 310, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : «

À l’alinéa 326, après le mot : « travail », insérer les mots : « dont le total excède 2 500 euros ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le 1° du b du 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; « a ter ) Au 3° du c du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudière

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq suivants : « I A. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le 3° du c du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « à l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des », et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1  ter ou l’entreprise 

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le  c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l’État dans le département ».

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Supprimer les alinéas 33 et 34.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 25 à 27.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu’au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’année : « 2016 » e

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 20 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1681 A. – L’impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. – Complét

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  a  bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au  b du 1  ter ou l’entrepr

Supprimer cet article.

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