Amendement n° 362 Rejeté

Supprimer cet article.

Cette redéfinition de la notion d’établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l’OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d’entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient concernées par une telle mesure. La simple présence d’un entrepôt en France contraindrait la société concernée à y avoir un établissement stable, introduisant de la complexité et de l’insécurité fiscale pour ces acteurs. Or, l’attractivité de notre territoire et les investissements directs étrangers sont des relais de croissance et de création d’emplois à préserver. En 2014, 11 milliards d’investissements directs étrangers en France ont créé ou maintenu 26 000 emplois en France, et les filiales des entreprises étrangères en France ont contribué pour 27 % des dépenses de R&D.