Amendement n° 361 Non soutenu

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s’approprier les nouveaux usages numériques. En effet, s’il est certain que le taux d’équipement en logiciel a considérablement cru depuis la création de ce dispositif, il reste des secteurs non ou mal équipés. C’est par exemple le cas des commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui vont devoir renouveler leurs logiciels de caisse ou de gestion d’ici 2018 afin de se conformer aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par l’article 88 de la loi de finances pour 2016. En deuxième lieu, une telle disposition viendrait peser sur le développement de l’industrie du futur, qui est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics français et mobilise des entreprises de tous secteurs et de toute taille. La suppression de l’amortissement exceptionnel aurait pour effet de rendre l’acquisition de nouveaux logiciels moins attractive, et ce a fortiori dans un contexte d’incertitude autour de la prorogation du suramortissement dont bénéficient certains programmes autour de l’industrie du futur. En dernier lieu, cette suppression constituerait un signal négatif adressé au secteur du numérique mais également au reste de l’industrie, en contradiction avec les objectifs de stabilité du cadre fiscal régulièrement réaffirmés. Il est donc nécessaire de revenir sur cette suppression, en adoptant cet amendement.