M. Thierry Benoit

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’a

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte s

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme pour tou

Supprimer l'alinéa 3

I. – À compter du 1 er  septembre 2025, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agric

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments » les mots : « d’augmenter la surface de terrain

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l’articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d’aménagement foncier et d’éta

À l’alinéa 3, après le mot :  « immédiates »,  insérer les mots :  « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ».

Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels concourant à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l’alimentation, telle que définie au 1° de l