M. Thierry Benoit

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionn

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblée

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modi

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites région

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et les départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ».

L’article 1 er A est rétabli dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er , les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modif

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modifi

L’article 1 er A est rétabli dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la prése

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et les départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblée

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionn

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé f

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux articles L. 3112‑1, L. 3112‑2, L. 3114‑1, L. 4122‑1, L. 4122‑2 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. –  Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régiona

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : : « A. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de to

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée p

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d

I. – Le II de l’article 200  undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont les groupements agricoles d’exploitation en commun peuvent bénéficier est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par l

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  « Une région Centre-Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales de la région Centre et des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. »  « Une région Bretagne est créée dans les limites territoriales de l

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ». « Une région Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La dem

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité ter

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité ter

Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un sché

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I er du livre V du code de l’environne

Supprimer les alinéas 4 à 6.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».

Créer un article additionnel ainsi rédigé : "I.     Il est institué un 13° à l’article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de cha

Créer un article additionnel ainsi rédigé : " I. Il est institué un 13° à l’article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage r

I. Au I de l’article 244 quarter L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de

I. Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont les groupements agricoles d’exploitation en commun peuvent bénéficier est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le n

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4: «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régiona

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : L'alinéa 4 est ainsi rédigé : : «  a)  I.- Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des lim

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux d’un département et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoria

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La dem

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité ter

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité ter

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant :  Nouvelles régions Départements Alsace et Lorraine Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Me

« Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. »

Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.