Amendement n° 123 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux articles L. 3112‑1, L. 3112‑2, L. 3114‑1, L. 4122‑1, L. 4122‑2 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les élus territoriaux (conseillers régionaux, conseillers généraux, présidents de communautés d’agglomération, maires) peuvent proposer un schéma de compétence définissant leurs attributions respectives et disposer d’un droit à l’expérimentation permettant une meilleure prise en considération des intérêts régionaux territoriaux, tout en respectant l’indivision de la République. ».

Cet amendement a pour objectif de renforcer le droit des élus territoriaux à l’expérimentation et à l’innovation.