Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 3 prévoit qu’une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité ainsi retenue semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.
Cet amendement vise donc à substituer à cette majorité qualifiée des trois cinquièmes une majorité simple des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.