Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 125 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 3, retenue par la commission des Lois, prévoit qu’une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité ainsi retenue par le rapporteur semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.
Cet amendement vise donc à substituer à cette majorité qualifiée des trois cinquièmes une majorité simple des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.