Amendement n° II-CE16 Sans sort

I. Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont les groupements agricoles d’exploitation en commun peuvent bénéficier est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les GAEC sont caractérisés par le principe de transparence. Rien n’étant prévu pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence doit s’appliquer. Il est donc nécessaire de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois. Il convient de souligner que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, les GAEC font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet sur le groupement.Ainsi, il est proposé d’appliquer le principe de transparence des GAEC au crédit d’impôt congés.