M. Alain Rousset

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnées au premier alinéa issus d’opération

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 30 avril 2015 » est remplacée par la date : « 31 mars 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; « 2° En conséquence, le 1° du IV est supprimé. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme. »

Après l’article 19, insérer l’article suivant : «L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Ré

I. – Pour une durée de cinq ans, les régions ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation, à partir du 1 er janvier 2017. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un com

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266  sexies du code des douanes sont attribués aux régions. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2. – Le III de l’article 114 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2. – Le III de l’article 114 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus

I. – Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention des départements sur ce champ d’action, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient, à compter de 2016, d’une fraction des produits des pré

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale : « A. – Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’interventi

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les r

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XI. – Financement de l’extension de la compétence économique des Régions et de la suppression de la compétence départementale « A. – Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés aux 2°bis à 9° » les mots : « mentionnés aux 2°bis à 4°ter »   En conséquence, même substitution à l'alinéa 56.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots : « À l’exclusion des sociétés d’économie mixte dont l’objet social est l’accompagnement des entreprises et l’attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l’intégralité de ses actions à la région avant

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots : « À l’exclusion des sociétés d’économie mixte dont l’objet social est l’accompagnement des entreprises et l’attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l’intégralité de ses actions à la région avant

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1 er  j

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1 er  j

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un débat au sein de la conférence mentionnée à l’alinéa précédent. Ce débat porte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un débat au sein de la conférence mentionnée à l’alinéa précédent. Ce débat porte

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leur

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leur

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ».

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Supprimer les alinéas 15 à 17.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « procéder » le mot : « contribuer ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « procéder » le mot : « contribuer ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1213‑3‑2 », insérer les mots : « les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1213‑3‑2 », insérer les mots : « les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ».

Après la première occurrence de l'année : « 2017 » supprimer la fin de l’alinéa 37.

Après la première occurrence de l'année : « 2017 » supprimer la fin de l’alinéa 37.

I. – À l’alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4°  ter  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.

I. – À l’alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4°  ter  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ».

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ».

Au 6 ème alinéa, après les mots : "le conseil régional", remplacer le mot "fixe" par les mots : "peut fixer »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis