Amendement n° 504 Non soutenu
M. Alain Rousset SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.