M. Philippe Vigier

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la q

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de créer une agence unique de l’État dans les régions regroupant les agences territoriales déjà existantes, sous la direction du préfet de région et en

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales, le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 11 de la loi n° 20

Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 1432-9-1 . - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.»

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » »

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la

I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « «  a  bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de c

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : «   Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotine

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis . – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est rempl

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six dé

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence,

I. – Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025. III. – La perte

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » es

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouverne

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ».

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et

Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ».

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre département

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence,

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la

I. – Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025. III. – La perte

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :   Tabac à chauffer produisant des aérosols de ni

À l’alinéa 14, substituer à la date :  « 30 août 2021 »  la date : « 15 septembre 2021. »

« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de SARS-Cov-2 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer

Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures figurant dans la présente loi. Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessair

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un lieu ou établissement, du professionnel responsable d’un événement ou de l’exploitant de service de transport ne saurait toutefois être engagée lorsque les documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont des faux au

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 631‑24‑2 . – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits conc