M. Jean-Charles Taugourdeau

I. Après le mot : « alimentation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , il est inséré le mot : « durable » ; ». II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « circuits courts et de proximité » , les mots : « filières d’alimentation durable ». III. En conséquence, à la

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ».

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « c'est-à-dire », insérer les mots : « issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, »

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « douze ».

-A l’article L 2232-21 du code du travail, après l’alinéa 2, ajouter la phrase ainsi rédigée :   « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission, à défaut, l’accord est réputé avoir été validé  ». -A l’article L 2232

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l’agence nationale pour l’emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à to

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2016 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 2251‑1 . – Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de sécurité propres à l’entreprise. »

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières  « Art. L. 6327. –  « Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de santé, des organisme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de 3 ans,l’agence nationale pour l’emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute pe

Après l’article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑7‑1 . – En cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant le compte ini

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’éq

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la rem

Le 7 du III de l’article 150 0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions-petites et moyennes entreprises, tel que défini à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier,

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°      du       pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2016 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur sous réserve des conditions d'hygiène et de sécurité propres à l'entreprise. ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, déci

Après l’article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3.  – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’ex

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

Dans les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression.

Compléter l’article L. 5311‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi. Cette carte permet : - la gestion par le ou les employeu

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur ».

Après l’alinéa 2 de l’article  L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de

L’article L 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans le

L’article 162 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rétabli : «  Art. 162 . –  Dès leur élection et avant tout début de session parlementaire, il est proposé aux députés de suivre des formations organisées par les services de l’Assemblée. « Ces formations visent à fournir aux députés l

Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Qui n’a pas respecté l’obligation de stage prévue à l’article 161. »

L’article 163 du Règlement est ainsi rétabli  : «  Art. 163 . – Les députés effectuent, au début de chaque mandat, un stage dans une entreprise privée. L’objectif de ce stage est de suivre le quotidien du chef d’entreprise et des salariés afin d’avoir une meilleure connaissance du milieu. « La d

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Supprimer cet article.

L’article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3132‑3. –  Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d’entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomada

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑32 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3122‑32.  – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d’assurer la continuité de

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteu

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans l

Les deux premiers alinéas de l’article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard