Amendement n° 1757 Sans sort

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, les mots : « à vingt-cinq ans » sont supprimés. 2° L’article 6222‑2 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer la limite d’âge maximale de 25 ans que doit avoir l’apprenti au début de son contrat d’apprentissage.