Amendement n° 201 Sans sort

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer sur les outils mis à disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières. »

Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.