Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 28 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab ) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciné.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.