Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 29 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab ) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.