Mme Catherine Vautrin

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »

L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer

À l’alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs, ».

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des a

Supprimer l’alinéa 21.

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède » le mot : « procéder ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer à l’alinéa 75 les quatre alinéas suivants :  « IV. – Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et des infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d’une mé

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis. –  La seconde phrases du I et la seconde phrase du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année par application du ta

Au neuvième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , et les communes et groupements compétents ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ».

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ».

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer les alinéas 13 à 19.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , et les communes et groupements compétents ».

Rédiger ainsi cet article : L’article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du ce

L’alinéa 48 est ainsi rédigé :   « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet

L’alinéa 22 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau proj

Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

Supprimer l’alinéa 2.

Aux alinéas 7 et 9, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ».

A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à l’implantation d’entreprises ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :   « Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier. »

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :   «  Art. L.  4251‑14 . – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ».

A l’alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région ».

À l’alinéa 43, rétablir le  i) dans la rédaction suivante : i) Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. »

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « La région, en concertation avec les collectivités territoriales et groupements compétents, élabore un schéma régional de développement touristique. »

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 9.

Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ».

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :   « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 521

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoria

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. »

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Substituer à l’alinéa 15 les onze alinéas suivants : II. – L’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils son