Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL111 Tombé
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’élaboration d’un schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».
Si le schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs de la politique touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, au travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.