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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL120 Retiré

Mme Catherine Vautrin LES-REPet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à l’implantation d’entreprises ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, l’article 2 prévoit que le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définisse des « orientations relatives à l’implantation d’entreprises ». Il n’est pas du ressort du SRDEII, qui outrepasserait sa vocation et ses compétences, de prononcer des orientations sur ce qui relève avant tout de la stratégie foncière du bloc communal, et notamment des grandes villes et intercommunalités. Écosystèmes complexes nécessitant une stratégie fine en matière de localisation des entreprises, elles ne sauraient voir leur action en ce domaine, qui relève avant tout de l’animation économique de leur territoire et suppose une action à la bonne échelle, conditionnée aux orientations stratégiques décidées par le SRDEII, qui ne disposera ni des outils d’analyse adéquats, ni des compétences nécessaires à l’accompagnement de l’implantation des entreprises (transports, mobilité, numérique …). Cet amendement vise donc à extraire du champ du SRDEII la définition d’orientations en matière d’implantation des entreprises.

Cosignataires

Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.