Mme Catherine Vautrin

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l’article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l’article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul

À l’alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre

À l’alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre

À l’alinéa 51, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs, ».

À l’alinéa 51, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs, ».

À l’alinéa 60, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 60, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise ».

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  3°  bis  À l’article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;  » .

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  3°  bis  À l’article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;  » .

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 713‑12 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « 3° Au III, le mot : « cent » est

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 713‑12 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « 3° Au III, le mot : « cent » est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑5‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exerc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑5‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exerc

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il n’est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d’engagement sur le prix d’une durée d’au moins trois mois. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il n’est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d’engagement sur le prix d’une durée d’au moins trois mois. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ».

I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article L. 3132‑24 » les références : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.

I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article L. 3132‑24 » les références : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.

L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. De la même manière que les commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation, son

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et

-A l’article L 2232-21 du code du travail, après l’alinéa 2, ajouter la phrase ainsi rédigée :   « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission, à défaut, l’accord est réputé avoir été validé  ». -A l’article L 2232

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; »

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « les acteurs de l’enseignement et de la recherche, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 22.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Au sixième alinéa du  d) du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’a

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – L’article L. 762‑2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exceptio

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « trente-neuf membres titulaires et trente-neuf » les mots : « quarante-trois membres titulaires et quarante-trois ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 7° Huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au m

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « auprès des services de l’État, des collectivités, des établissements publics et des acteurs socio-économiques ».

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites ».