Amendement n° 75 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« internationalisation »,
insérer les mots :
« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L 5219‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation qui est d’élaborer une stratégie régionale globale dans le respect des compétences des collectivités et groupements infrarégionaux.
Il insère ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en compte dans la rédaction dudit schéma.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Alain Gest, Philippe Gosselin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.