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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 834 séance | 05/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». | Rejeté |
| 825 séance | 05/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions d’application des trois derniers | Rejeté |
| 202 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 9 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 201 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 200 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 199 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 196 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 5 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 195 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 194 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 193 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 3 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 190 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 189 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 188 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot :
« requérant »,
insérer les mots :
« ou du défendeur ». | Sans sort Retiré |
| 184 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort Retiré |
| 183 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». | Sans sort Retiré |
| 182 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 181 séance | 04/06/2018 | Lutte contre la manipulation de l'information | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 1171 séance | 20/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 9 Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. » | Rejetéscrutin public |
| 708 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le contingent annuel d’admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l’objet d’un nouvel examen l’anné | Rejeté |
| 703 (Rect) séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 5 I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AB Le 1° du I de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17‑1. | Rejeté |
| 528 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et des conditions dans lesquelles il peut être demandé à son bénéficiaire d’effectuer un travail d’utilité collective. » | Sans sort Retiré |
| 477 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 6 Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ;
2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite | Sans sort Retiré |
| 381 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 15 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. »
2° Les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 et L. 522‑5 | Rejeté |
| 379 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. | Rejeté |
| 378 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis L’article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑11 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est pas assimilé à la communauté française. » | Rejeté |
| 377 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21‑7 est ainsi rédigé :
« Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il rési | Rejeté |
| 376 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 42 La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l’approbation du troisième avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France de | Rejeté |
| 374 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l’article 21‑7 et le premier alinéa de l’article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée e | Rejeté |
| 373 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 36 I. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent artic | Rejeté |
| 372 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 371 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 11 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». | Rejeté |
| 370 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 19 bis I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« b) Après le 6° du IV, il es | Rejeté |
| 369 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 19 bis Au début du chapitre I er du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑1 . – L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue | Rejeté |
| 368 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 19 Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a déj | Rejeté |
| 367 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 19 Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a été | Rejeté |
| 363 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 15 L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu’y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l’autorité administrative peut également prononcer l’expulsion de tout étranger déjà condam | Rejeté |
| 362 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 15 L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu’y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l’autorité administrative peut également prononcer l’expulsion de tout étranger condamné po | Rejeté |
| 361 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 18 Pour les pays n’ayant pas conclu avec la France d’accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités | Rejeté |
| 360 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 313‑11 est abrogé ;
2° L’article L. 411‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nat | Rejeté |
| 195 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis À l’occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l’article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l’année à venir.
Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la | Rejeté |
| 194 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont | Rejeté |
| 193 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 15 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 522‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d’urgence absolue, l’expulsion ne peut être prononcée qu’une fois l’étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en C | Sans sort Retiré |
| 192 (Rect) séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° À la fin du I de l’article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l | Sans sort Retiré |
| 191 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 16 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Après le 7° du I de l’article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Provient d’un pays | Sans sort Retiré |
| 190 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de qu | Sans sort Retiré |
| 189 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 11 I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111‑12, » ;
« 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu’il n’a pas souscrit à l’obligation qui lui était fait | Sans sort Retiré |
| 188 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 8 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : | Sans sort Retiré |
| 187 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l’article L. 111‑12 ainsi | Sans sort Retiré |
| 186 séance | 11/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 9 bis I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est abrogé ;
2° Après le 3° de l’article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l’étranger a introduit sa demande tardivement ».
3° L’article L. 7 | Sans sort Retiré |