Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 188 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« requérant »,
insérer les mots :
« ou du défendeur ».
Exposé sommaire
Autre bizarrerie de ce texte étrange : le requérant, lorsqu’il part à la chasse de la prétendue « fausse information », aurait le droit de choisir son juge, le TGI de Paris ou un autre TGI.
Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aussi au défendeur cette faculté ? Requérant et demandeur seraient alors à armes égales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.