Amendement n° 363 Rejeté

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sans qu’y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l’autorité administrative peut également prononcer l’expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un délit et ayant commis un nouveau crime ou délit dans les délais fixés aux articles 123‑9 à 123‑11 du code pénal. »

Amendement de repli, tendant à faciliter et à systématiser l’expulsion des étrangers délinquants récidivistes.