Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.

Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)

Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Contrairement à ce qu’a dit M. Vigier, vous ne sous-entendez pas simplement que, si la clause de conscience de l’établissement que vous voulez introduire était appliquée, les patients devraient changer d’établissement ; vous instaurez explicitement cette disposition à travers l’amendement. Selon vous, nous devrions donc écrire dans la loi qu’une personne en fin de vie devra être transférée dans un autre établissement. On marche sur la tête !

Enfin, les promoteurs – un mot que je n’aime pas du tout – de ce texte, dont je fais partie, ont pris en considération un autre élément : la présence d’un médecin ou d’une infirmière au moment de la mort du patient permet de constater le décès sans qu’il soit nécessaire d’appeler la police. C’est peut-être un détail mais qui veut dire beaucoup. (M. Vincent Caure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Camille Galliard-Minier applaudissent.)

Je voterai contre ces amendements. Je suis surprise que ceux qui souhaitent que la loi soit encadrée proposent des amendements de suppression à chaque article. Je tiens donc à saluer la responsabilité de ceux qui ont voté contre de tels amendements car s’ils avaient été adoptés, la loi n’aurait pas du tout été encadrée.Si la préparation est confiée à un médecin ou un professionnel de santé, c’est d’abord pour des questions de sécurité. Je rappelle qu’il est statistiquement très rare qu’un patient à domicile en fin de vie, en phase terminale avancée, soit capable de se rendre dans une officine …

On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement no 2649 du gouvernement qui revient au délai in…

Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.

Cela signifie que l’on ajoute un nouvel élément obligatoire – la consultation du psychiatre – dans la procédure collégiale.Je n’y suis pas opposée, mais ce serait bien la conséquence de l’adoption de cet amendement, par suite de la réécriture des alinéas 4 et 5.

Le présent amendement du gouvernement, que je soutiens sur le fond, aura pour conséquence d’inscrire la consultation d’un psychiatre dans la collégialité.

Or qu’avons-nous fait en adoptant ces amendements – étant précisé que j’ai voté en leur faveur ? À l’alinéa 5, il était écrit que le médecin « recueille l’avis écrit » ; or nous avons supprimé ces mots pour indiquer que le médecin « réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe ».

Pour ma part, j’ai un doute d’un autre ordre. L’amendement du gouvernement a été déposé avant l’adoption des amendements de MM. Valletoux et Panifous – les nos 1722 rectifié et 1723 rectifié.

Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Patrick Hetzel et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.)

Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. Cela ne signifie-t-il pas que la personne concernée n’est pas en mesure de réitérer sa demande et qu’elle ne sera pas en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée ?

Je voudrais revenir sur l’amendement no 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération.

Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de contextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale – je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le d…

Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé.Quant au …

C’est un amendement de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment. Puisqu’une personne de confiance n’a pas toujours été désignée, cet amendement vise à ajouter le recueil de l’avis des proches.

Il ne faudrait pas non plus en tirer des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet ! (Sourires.) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire.Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différe…

Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.

Très bien !

L’alinéa 13 évoque « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Le médecin expliquera donc au malade qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir qu’il va se voir administrer ou qu’il va avaler une substance létale, puisque cela fait partie intégrante de cette mise en œuvre. La définition du mot « létal » étant assez claire, je pense qu’il est tout aussi clair qu’une procédure au cours de laquelle on se fait injecter une substance létale est irréversible. (M. Philippe Vigier fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)

Je suis désolée de m’inscrire en faux contre cet argument. Nous débattons à cet article des critères d’éligibilité et non de la procédure. Si, précédemment, on a reproché à certains collègues d’anticiper la procédure au moment d’énoncer les critères d’éligibilité, nous nous plaçons bien ici au moment de la demande, qui sert de référence pour évaluer les critères d’éligibilité. Il faut vérifier qu’« au moment de la demande », comme nous le précisons ici, la volonté du malade est bien libre et éclairée. Cela n’a rien à voir avec la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez au sujet de l’ef…

Je ferai remarquer que, pour une fois, s’agissant de cette proposition de loi, M. Potier compte sur moi : je pense que cela emportera la décision de chacune et chacun d’entre vous ! (Sourires.)L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots « au moment de la demande », de manière à obtenir pour le cinquième critère la rédaction suivante : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande ». Cela permettrait d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.

Je propose de reformuler ainsi le début du quatrième critère : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique. »Au point 24 de son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État observe que l’annonce d’une maladie peut entraîner une souffrance psychologique, avant même la survenue des souffrances physiques liées à la maladie. Si l’on conserve la rédaction, les conséquences de l’annonce de la maladie pourraient, à elles seules, donner lieu à une demande d’aide à mourir. Cela me semble difficile à admettre. L’adoption de cet amendement pourrait offrir un…

Je crois qu’il ne faut pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. N’oublions pas que certains de nos concitoyens ne souhaitent pas bénéficier des soins palliatifs, ce qui ne les empêchera pas d’être éligibles à l’aide à mourir.Nous sommes tous conscients que la priorité des priorités est bien de développer les soins palliatifs partout, les unités de soins pour la prise en charge des cas les plus difficiles mais aussi les soins palliatifs à domicile. En tout cas, n’opposons pas l’aide à mourir aux soins palliatifs, ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.

Mme Hamelet a raison de rappeler que ce n’est pas parce que plusieurs lois ont été votées que l’accès aux soins palliatifs est effectif en toutes circonstances, et il n’était pas forcément nécessaire d’inscrire un droit opposable dans la loi pour qu’il le devienne.

Si j’appliquais la méthode de M. Bazin, je dirais qu’il est rédactionnel. (Sourires.) L’alinéa 6 dispose que « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Je propose de remplacer « en a exprimé la demande à recourir à » par « a demandé à se voir prescrire ».