Mme Agnès Firmin Le Bodo

Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.

Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.

La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations.Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’e…

Certaines de ces mesures sont déjà en application, précisément parce qu’elles font partie d’un plan global de quarante-deux mesures, le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, issu de l’excellent travail effectué par M. Masseron et Mme Nion – vous l’avez rappelé. Il revient au ministre de les faire appliquer dans tous les territoires, et il s’y est engagé. Nous le devions à nos professionnels de santé : un grand merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Tout d’abord, merci à tous les collègues qui ont voté pour la sécurité des soignants. Je ne vois pas comment on peut voter contre ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.) C’est vraiment quelque chose qui m’échappe.Je voulais simplement répondre à M. Vicot et à Mme Hervieu : heureusement que les mesures contenues dans le plan que j’ai présenté en septembre 2023 n’ont pas été inscrites dans cette proposition de loi ! Elles sont déjà en application, pour la majeure partie d’entre elles. Si nous les avions intégrées au texte, ce ne serait pas le cas ! Tout cela relève du réglementaire : faire de la sécur…

Sur un texte attendu par les professionnels, vous vous servez d’une motion de rejet pour faire de la communication, point barre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devriez avoir honte de le faire sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)

C’est exactement cela : de la communication !

Permettez-moi de terminer ma phrase. Ce n’est qu’un élément d’un plan global comprenant plus de quarante mesures, dont toutes ne relèvent pas du pouvoir législatif, destinées à accompagner les professionnels de santé victimes au quotidien d’actes de violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous parlez d’actes de communication, mais excusez-moi, que venez-vous de faire avec cette motion de rejet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

…en particulier les secrétaires médicales qui, au quotidien, se font insulter par les patients. Vraiment, faites-le. (Mêmes mouvements.)Vous parlez d’actes de communication. Personne ici ne prétend que cette proposition de loi va résoudre le problème…

Cette motion de rejet ne me surprend pas – avec le groupe LFI, rien ne nous surprend –, mais sur un tel sujet, elle fait honte à l’hémicycle. Vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Je vous invite, comme le fait M. le ministre et comme je le faisais moi-même lorsque j’étais membre du gouvernement, à aller écouter les professionnels victimes de violence,…

Ce n’est pas le sujet !

Près de 21 000 signalements d’actes de violences commis à l’encontre des professionnels de santé sont enregistrés chaque année selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS. Cela correspond à près de soixante signalements par jour, alors même que toutes les violences ne sont pas signalées.Dans 80 % des cas, il s’agit de violences physiques ou de menaces avec arme.La situation s’aggrave chaque année – l’année 2024 ne fait pas exception, puisque les violences sont en hausse de 6 % par rapport à 2023.Ces violences touchent l’ensemble des professionnels de s…

Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression.Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. Or, comme l’ont rappelé M. le ministre, M. le rapporteur et notre collègue Estelle Youssouffa, la déterritorialisation est très attendue. La lutte contre l’immigration clandestine constitue l’un des objectifs du texte, tout simplement parce qu’elle est nécessaire : nous l’avons dit hier soir dans l’hémicycle, chacun avec ses…

Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : mardi dernier, quand j’ai posé une question au gouvernement sur l’avancement de la ligne Paris-Normandie, je n’imaginais pas qu’elle allait trouver aujourd’hui une aussi bonne illustration – deux corapporteurs se sont en effet retrouvés coincés dans le train du fait des problèmes que j’ai évoqués ce jour-là.Le titre IV de la proposition de loi ordinaire que nous examinons vise à créer de meilleures conditions de vie à Mayotte, au moyen de mesures au service de la santé, de la protection sociale, du sport et de la culture. Il met en œuvre la pro…

Je vous remercie de présider le comité le 1er juillet. Je ne doute pas qu’il prendra des décisions importantes. Il est urgent d’agir : ce projet a été lancé par Nicolas Sarkozy en 2009… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)

Il permettra d’améliorer le transport à la fois des Franciliens et des Normands qui se rendent au Havre ou à Cherbourg et d’évacuer par fret ferroviaire les conteneurs qui embarquent ou arrivent au Havre. Actuellement, 85 % de ces conteneurs sont évacués par la route, ce qui n’est pas acceptable à l’heure où nous défendons la décarbonation du secteur maritime, comme vous l’avez fait à Nice. Les conteneurs arrivent par des moyens décarbonés et on les évacue par camion !J’ai trois questions simples : pourriez-vous dissiper l’idée que ce projet ait été abandonné ? Confirmez-vous l’engagement de l…

Il s’agit d’un projet d’envergure nationale, qui s’insère parfaitement dans la transition écologique de notre pays.

Le silence du schéma à ce sujet nous inquiète.

Monsieur le ministre des transports, le 12 juin, un arrêté du Conseil d’État validant le schéma environnemental directeur de la région Île-de-France a suscité l’inquiétude et les interrogations des élus normands et des acteurs économiques du monde maritime.Ce schéma ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie, voulue par Nicolas Sarkozy en 2009, validée par toutes les majorités qui se sont succédé ensuite, notamment dans la loi d’orientation des mobilités que nous avons votée, pour la majeure partie d’entre nous, en 2019.

Rarement, dans l’histoire récente de cette assemblée, un sujet aussi grave aura été traité avec autant de respect et d’écoute, durant plus de quatre-vingts heures en commission des affaires sociales et plus de quatre-vingt-dix heures en séance publique. Ce fut un débat habité, non seulement par des opinions ou des convictions mais par la vie même – sa beauté, sa finitude et ce que nous devons à celles et ceux qui s’apprêtent à la quitter.C’est donc avec des sentiments mêlés, entre humilité, responsabilité, sincérité et émotion, que je m’exprime devant vous, profondément reconnaissante envers l…

Là, bien sûr, selon vous, ce n’est pas la même chose ! Quant au pharmacien d’officine qui délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de Scopoderm, a-t-il une clause de conscience ?Franchement ! Soit il fallait accorder aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès – ce qui veut bien dire ce que ça veut dire –, parce qu’on délivre de l’Hypnovel, soit il faut y renoncer. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole.Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous – mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !

Notre souci est de protéger le malade et sa famille, et l’article 19 y répond. Dès lors, je voterai pour les amendements tendant à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8 du présent article. En effet, il importe que les professionnels cochent la bonne case lorsqu’ils établissent le certificat de décès, d’où l’importance de prévoir deux nouvelles cases : « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et « aide à mourir ».Puisque M. Potier a évoqué M. Badinter, il me semble opportun de rapporter, pour la première fois dans notre débat, les propos qu’il avait tenus en ma présence et celle de…

Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement.Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initial…

Non, cela va dépendre !

Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin.Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent surven…

Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle.

Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.

En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.

Tant mieux !Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.