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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 12/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 28 À l’alinéa 25, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ». | Non soutenu |
| 121 (Rect) séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur l | Rejeté |
| 120 (Rect) séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – La section 3 du chapitre III du titre I du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différen | Rejeté |
| 54 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 28 À l’alinéa 5, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ». | Non soutenu |
| 128 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 26 I. – La section III du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur | Rejeté |
| 127 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 26 I. – La section III du chapitre III du titre I du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différe | Rejeté |
| 220 séance | 25/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020. | Non soutenu |
| 219 séance | 25/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Non soutenu |
| 218 séance | 20/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 217 séance | 20/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 266 séance | 12/11/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 decies À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année
« 2020 ». | Rejeté |
| 753 séance | 25/06/2015 | — | Article 17 septdecies Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu’au 30 septembre 2016. » | Non soutenu |
| 753 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu’au 30 septembre 2016. » | Non soutenu |
| 751 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 751 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 750 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 750 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 743 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce »
les mots :
« le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av | Tombé |
| 743 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce »
les mots :
« le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av | Tombé |
| 741 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 741 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr | Tombé |
| 127 séance | 23/06/2015 | — | Article 17 septdecies À l’alinéa 78, substituer à la référence :
« au 3° bis »
les références :
« aux 3° bis et 3° ter ». | Non soutenu |
| 127 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 78, substituer à la référence :
« au 3° bis »
les références :
« aux 3° bis et 3° ter ». | Non soutenu |
| 2397 séance | 28/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 mai 2016. En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente 3 % ou plus dans une catégorie de | Rejeté |
| 2396 séance | 28/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 quinquies I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Contenant des arômes dans l’un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensit | Rejeté |
| 1288 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° contenant un arôme caractérisant tel que défini à l’article 2 de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits | Rejeté |
| 1280 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 quinquies Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception des produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes, à l’échelle de l’Union européenne, représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, pour | Rejeté |
| 1274 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 decies À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ». | Non soutenu |
| 1269 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 decies À la fin du dernier alinéa, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ». | Non soutenu |
| 1973 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 16 bis Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » | Non soutenu |
| 1518 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 232, substituer aux mots :
« Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, »
les mots :
« Les établissements publics territoriaux perçoivent ». | Non soutenu |
| 1517 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibér | Non soutenu |
| 1515 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Substituer à l’alinéa 286 les sept alinéas suivants :
« XI. – Dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressa | Non soutenu |
| 2404 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 61 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions prises par l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation élect | Sans sort Retiré |
| 469 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 I. – Après l’alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Pour les compétences eau et assainissement, au sein des syndicats ou syndicats mixtes compétents préexistants et conformément aux statuts de ces derniers ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 106, après le mot :
« code »,
insérer les | Non soutenu |
| 468 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Supprimer les alinéas 100 à 107. | Non soutenu |
| 467 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est partiellement inclus dans celui de la métropole du Grand Paris. ». | Non soutenu |
| 466 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 I. – Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 5217‑6 du code général des collectivités territoriales et à l’alinéa précédent, lorsque l’exercice des compétences eau et assainissement ont été transférées, par un établissement public de coopération intercommunal | Non soutenu |
| 463 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 I. – À l’alinéa 93, après la référence :
« L. 5219–1 »,
insérer les mots :
« et à l’exception des compétences eau et assainissement ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les compétences eau et assainissement sont transférées aux communes membres desdit | Non soutenu |
| 462 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 I. – Il est créé un article 10 bis, modifiant le paragraphe I de l’article L. 5216-7 du CGCT par la rédaction suivante :
Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'ét | Sans sort Irrecevable |
| 451 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, la métropole du Grand Paris peut transférer toute compétenc | Sans sort Irrecevable |